AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Quand le maître de l'ouvrage doit-il ou peut-il signer le décompte du marché avec réserves ?

Quand le maître de l'ouvrage doit-il ou peut-il signer le décompte du marché avec réserves ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Le décompte général des marchés est une question à tel point rebattue que l'on pourrait légitimement douter qu'il y eût encore quelque chose à en dire. Penser cela reviendrait pourtant à mésestimer la capacité du sujet à s'auto-renouveler, en générant des difficultés inédites. On ne sait s'il est inépuisable ; il ne paraît en tout cas pas encore épuisé ainsi qu'en témoigne le problème auquel ce repère est consacré. Côté entreprise, la figure du décompte signé avec réserves est tout ce qu'il y a de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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