AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Défaut de transposition de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics de la défense

Défaut de transposition de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics de la défense

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué 27 sept. 2012, IP/12/1020 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie pour défaut de mise en oeuvre de la directive concernant la passation de marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre (et des travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics de fournitures, de travaux et de services sensibles à des fins (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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