AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Valeurs en dessous desquelles le préfet est compétent pour passer outre l'évaluation domaniale

Valeurs en dessous desquelles le préfet est compétent pour passer outre l'évaluation domaniale

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

A. 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : Journal Officiel 18 Aout 2012, texte n° 30 Lorsque l'État ou l'un de ses établissements publics envisage d'acquérir à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, un immeuble, un droit réel immobilier, un fonds de commerce ou des droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou partie d'immeubles, en retenant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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