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Informations erronées fournies par un candidat

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le choix d'une offre retenue sur la base d'informations erronées sur les capacités financières et professionnelles est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, sauf si sa propre candidature devait elle-même être écartée ou que son offre devait être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Le département du Val-de-Marne avait lancé en décembre 2011 une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché à bons de commande au terme de laquelle il (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 oct. 2012, n° 360952, Sté déménagements Le Gars-Hauts-de-Seine Déménagements : JurisData n° 2012-022291 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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