AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Procédures dématérialisées – courriel non ouvert – à qui la faute ?

Procédures dématérialisées – courriel non ouvert – à qui la faute ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur qui demande la production d'une pièce complémentaire à l'adresse électronique indiquée par le candidat n'est pas tenu de s'assurer que celui-ci a effectivement pris connaissance de son message Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 22 décembre 2011, le conseil général des Hauts-de-Seine a lancé, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, une consultation en vue de l'attribution d'un marché portant sur « des prestations d'assistance à maîtrise d'oeuvre, maîtrise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 oct. 2012, n° 359921, Dpt des Hauts-de-Seine : JurisData n° 2012-022289

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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