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Manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence et jurisprudence SMIRGEONES

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Des manquements avérés relatifs à la notation de sous-critères du critère de la valeur technique sont inopérants si l'attribution de la note maximale du critère valeur technique aurait été sans conséquence sur la note globale et donc le classement du requérant par rapport à l'attributaire à raison d'un écart de notation important entre leurs offres au titre du critère prix qui était prépondérant. La communauté d'agglomération Seine-Eure avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 sept. 2012, n° 359706, Communauté d'agglomération Seine et Eure : JurisData n° 2012-021554 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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