AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Notion de mémoire en réclamation dans le cadre de la procédure de différend du CCAG Fournitures courantes et services

Notion de mémoire en réclamation dans le cadre de la procédure de différend du CCAG Fournitures courantes et services

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le mémoire en réclamation visé à l'article 34-1 du CCAG-FCS doit exposer de façon précise et détaillée les chefs de contestation ce qui implique qu'il présente les bases de calcul de la réclamation. La communauté d'agglomération Reims Métropole avait conclu un marché à bons de commande avec la société Champagne épandage et la société Traitement-Valorisation-Décontamination, aux droits de laquelle est venue la société Valterra, pour l'enlèvement et la valorisation des boues produites par une station (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 oct. 2012, n° 349281, Sté Valterra c/ Communauté d'Agglomération Reims Métropole : JurisData n° 2012-022199 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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