AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Compétence du juge administratif pour un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître de l'ouvrage à un sous-traitant

Compétence du juge administratif pour un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître de l'ouvrage à un sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

En vertu de la jurisprudence selon laquelle le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé, le juge administratif est compétent pour une action en responsabilité formée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'un des sous-traitants. Cette solution apparemment logique ne permet pas toutefois de sortir (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 27 sept. 2012, n° 11NT02234, Région centre : JurisData n° 2012-023308

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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