AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Transparence et information des candidats : la communication des motifs du rejet de l'offre ne signifie pas communication du rapport de la commission d'appel d'offres

Transparence et information des candidats : la communication des motifs du rejet de l'offre ne signifie pas communication du rapport de la commission d'appel d'offres

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

S'il est difficile de tirer un enseignement général de cette décision qui conclut à l'irrecevabilité de la demande faute pour le requérant d'avoir exercé, en matière de communication d'acte administratif, le recours préalable obligatoire imposé par la loi, les faits de l'affaire restent intéressants dans la mesure où la société requérante a sollicité la communication de la copie du rapport de la commission technique ayant instruit les offres et établi les notes et classements pour la commission d'appels (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 27 sept. 2012, n° 10VE00739, Sté AC-PRODEF : JurisData n° 2012-023261

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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