Mise en oeuvre des sous critères

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

On sait désormais que lorsque le pouvoir adjudicateur a recours à des sous critères susceptibles d'avoir une incidence sur la présentation des offres des entreprises, il doit porter à leur connaissance ces sous critères ainsi que leur hiérarchisation et/ou leur pondération (CE, 18 juin 2010, n° 337377, Cne Saint-Pal de Mons  : JurisData n° 2010-009438 ; Contrats-Marchés publ. 2010, repère 8, F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 271, note Ph. Rees). En l'espèce, au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 20 juill. 2012, n° 10NT01815, Sté Axiroute : JurisData n° 2012-020754

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement