AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Décompte général : pas d'accusé de réception, pas de forclusion !

Décompte général : pas d'accusé de réception, pas de forclusion !

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La société requérante contestant le décompte général établi par le maître de l'ouvrage, ce dernier lui opposa l'irrecevabilité de sa demande en raison du dépassement du délai de 45 jours fixé par le CCAG pour contester le décompte général, conférant à ce dernier un caractère définitif. Or, celui n'ayant jamais été notifié à l'entrepreneur par lettre avec accusé de réception, la personne publique n'est pas en mesure d'établir la date à laquelle le décompte a été reçu, élément nécessaire au calcul (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 2 août 2012, n° 11NC00584, Communauté urbaine du Grand Nancy : JurisData n° 2012-023210

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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