AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Acceptation sans réserve du décompte général : irrecevabilité d'une demande de révision

Acceptation sans réserve du décompte général : irrecevabilité d'une demande de révision

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Alors qu'elle avait accepté sans réserve le projet de décompte général présenté par le maître de l'ouvrage, la société requérante lui a notifié une demande de paiement d'une somme complémentaire, estimant que la ville avait procédé à tort à la réfaction d'une somme de plus de 9 000 euros pour des travaux non réalisés. L'objet de la contestation ne constituant pas une erreur matérielle, une omission, ou un faux, il ne saurait justifier la révision du décompte définitif du marché, en application de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 27 sept. 2012, n° 11LY01810, SAS Bati : JurisData n° 2012-023396

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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