AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Indemnisation des travaux supplémentaires : les travaux doivent être indispensables et non prévus au contrat

Indemnisation des travaux supplémentaires : les travaux doivent être indispensables et non prévus au contrat

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette même affaire, l'entreprise demandait le paiement de travaux supplémentaires, pour lesquels le CCAP indiquait qu'ils ne pourraient donner lieu à une indemnisation qu'à la condition d'être acceptés par le maître d'oeuvre et de faire l'objet d'un ordre de service. Le juge rappelle toutefois que l'entrepreneur a droit à être indemnisé des travaux non prévus au marché qui n'ont fait l'objet d'aucun avenant ou d'aucun ordre de service écrit et qui sont indispensables à la bonne exécution des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 2 août 2012, n° 11NC00584, Communauté urbaine du Grand Nancy : JurisData n° 2012-023210

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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