AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Précisions sur la notion de « tranche conditionnelle »

Précisions sur la notion de « tranche conditionnelle »

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une société titulaire du lot « maçonnerie » d'un marché à tranche conditionnelle pour la réalisation de travaux d'aménagement d'une place et de rues adjacentes en ville contestait le fait pour la ville, après la réalisation de la tranche ferme, d'avoir attribué la réalisation de la tranche conditionnelle à une autre entreprise, et demandait le paiement de cette tranche. Or, il apparaît qu'en réalité le projet avait fait l'objet d'importantes modifications qui changeaient de façon substantielle les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 6 juill. 2012, n° 10NT01653, Sté Tomasi : JurisData n° 2012-023260

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement