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Travaux non prévus au contrat initial : travaux supplémentaires ou nouveau contrat ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Des travaux non prévus au contrat initial mais qui sont réalisés au cours de l'exécution des travaux principaux, avec la mise en oeuvre de techniques similaires, qui font l'objet d'une facturation par référence au bordereau des prix fixés dans le marché principal, ne constituent pas des travaux distincts, ni, en conséquence, un contrat distinct, mais doivent être regardés comme des travaux supplémentaires se rattachant au marché principal. Travaux supplémentaires. - Nouveau contrat. - Conditions

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 juill. 2012, n° 10PA04696, Sté Jean Loup Bouvier

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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