AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11La nullité du contrat n'écarte pas la responsabilité quasi-délictuelle

La nullité du contrat n'écarte pas la responsabilité quasi-délictuelle

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Cette affaire est relative à un marché de travaux passé par une commune avec un groupement d'entreprise et visant à la réalisation sur son domaine skiable d'une retenue collinaire, dont la maîtrise d'oeuvre était assurée par la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie. Des désordres importants affectant l'étanchéité de l'ouvrage et gênant son fonctionnement normal, les premiers juges, après avoir annulé le marché, ont prononcé à la demande de la commune la condamnation solidaire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 27 sept. 2012, n° 11LY00014, Entreprise Périllat TP : JurisData n° 2012-023395

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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