AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Garantie décennale : une demande en référé interrompt le délai de prescription

Garantie décennale : une demande en référé interrompt le délai de prescription

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Conformément à l'article 2244 du Code civil, une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet d'interrompre le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison de ces désordres (V. en ce sens : CE, avis, sect., 22 juill. 1992, n° 136332, Cne Marcilly-sur-Eure : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 27 sept. 2012, n° 11NT02234, Région centre : JurisData n° 2012-023308

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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