AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Résiliation aux torts du titulaire : pas d'indemnisation du manque à gagner

Résiliation aux torts du titulaire : pas d'indemnisation du manque à gagner

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Après plusieurs mises en demeure d'effectuer des travaux urgents sur un chantier, une entreprise titulaire d'un marché de travaux s'est vu adresser une décision de résiliation du marché à ses torts, mesure qu'elle conteste et dont elle demande à être indemnisée. La mesure de résiliation étant justifiée par la carence à exécuter ses obligations, qui a provoqué un retard pour les autres entreprises intervenant sur le chantier, et dans la mesure où la société n'avance aucun élément de nature à justifier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 27 sept. 2012, n° 11LY02291, Sté Elitec : JurisData n° 2012-023398

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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