AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Résiliation du contrat : nécessité d'apporter la preuve du manquement aux obligations contractuelles

Résiliation du contrat : nécessité d'apporter la preuve du manquement aux obligations contractuelles

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Commet une dénaturation des pièces du dossier, le juge de première instance qui, pour retenir un manquement grave d'une société à ses engagements contractuels, justifiant la résiliation du contrat, se borne à retenir les allégations de la personne publique. En l'espèce, dans un marché de service de nettoyage, la personne publique soutenait avoir supporté une interruption totale des prestations pendant un mois et demi ; toutefois, il apparaît que, d'une part, elle n'apporte aucun début de preuve du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 26 juin 2012, n° 10VE00725, Europe services propreté

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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