AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Demande d'avis contentieux par le juge du référé provision

Demande d'avis contentieux par le juge du référé provision

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. Ne pouvant lui-même se prononcer sur une telle question, le juge des référés ne peut donc la soumettre pour avis au Conseil d'État. La société Colas Nord Picardie avait conclu avec l'État un marché de travaux à réaliser sur une route nationale. Après avoir signé avec des réserves le décompte général du marché, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, avis, n° 360840, 3 oct. 2012, Sté Colas Nord Picardie : JurisData n° 2012-022174 (sera publiée au Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement