AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11Intérêt moratoire : dans le silence du jugement, le Code civil prévaut

Intérêt moratoire : dans le silence du jugement, le Code civil prévaut

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Saisie d'une demande d'exécution de jugement faite sur le fondement de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative, la cour administrative d'appel est amenée à se prononcer sur la question, classique, du fondement des intérêts moratoires auxquels elle a condamné l'une des parties. Tenant compte du fait qu'elle a été saisie de conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires sur le fondement du Code civil, et qu'elle ne vise à aucun moment le Code des marchés publics dans ses motifs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 25 sept. 2012, n° 12DA00327, JPV Bâtiment : JurisData n° 2012-023394

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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