Un an de responsabilité des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

Chronique par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

L'année écoulée (sept. 2012 – oct. 2013) depuis la précédente chronique consacrée dans cette revue à la responsabilité des constructeurs ne se signale pas plus que celles qui ont immédiatement précédé par de grands bouleversements. On ne saurait que se réjouir que quelques domaines du droit profitent de périodes d'accalmie et que la responsabilité des constructeurs ait parmi ceux-ci une place privilégiée. Pour autant, parmi les précisions ou interprétations que continue d'apporter la jurisprudence (...)

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N°11 . 2013-11-01


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