AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11Marché hors code : le renvoi au CCAG est une clause exorbitante du droit commun entraînant la nature administrative du contrat

Marché hors code : le renvoi au CCAG est une clause exorbitante du droit commun entraînant la nature administrative du contrat

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans le cadre du litige né après la procédure de passation d'un accord-cadre portant sur des prestations de téléphonie mobile par l'établissement Ubifrance (qui constitue un EPIC de l'État), la question de la compétence juridictionnelle a été soulevée. On sait en effet que, s'agissant des marchés conclus par les EPIC de l'État, qui ne relèvent pas du Code des marchés publics mais de l'ordonnance du 6 juin 2005 et ses décrets, la compétence juridictionnelle n'est pas ordonnée par le législateur, et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, 28 août 2013, n° 1311207, Sté Orange : JurisData n° 2013-022159

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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