Notion d'organisme de droit public

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le critère du financement par les pouvoirs publics n'est pas rempli lorsque l'organisme est financé majoritairement par des cotisations payées par ses membres, dont la loi l'habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l'étendue des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l'accomplissement de ses missions légales ; de même, le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics n'est pas rempli du seul fait que la décision par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 12 sept. 2013, aff. C-526/11, IVD GmbH & Co. KG c/ Artzekammer Westfalen-Lippe : JurisData n° 2013-022091

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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