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L'actionnaire d'une société peut candidater concurremment à celle-ci

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une société peut se voir attribuer un marché public alors même que son actionnaire majoritaire est également détenteur d'une part minoritaire du capital d'une autre société ayant participé à la procédure de mise en concurrence et quand bien même il a cédé l'essentiel de sa participation dans cette dernière entreprise peu de temps avant de créer la société attributaire. La candidature en vue de l'attribution d'un marché public de plusieurs entreprises ayant entre-elles des liens capitalistiques est (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.888, SAS LBDI : JurisData n° 2013-018935

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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