AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11Le candidat sortant ne saurait se plaindre de contradictions dans les documents de la consultation qui lui seraient imputables

Le candidat sortant ne saurait se plaindre de contradictions dans les documents de la consultation qui lui seraient imputables

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Suite à une procédure lancée sur la base du décret du 30 décembre 2005 par un EPIC de l'État pour un accord-cadre portant sur de la téléphonie mobile, la société Orange, précédemment attributaire du contrat invoquait une contradiction dans les documents de la consultation sur les niveaux moyens de consommation du pouvoir adjudicateur : or, ces éléments avaient été fournis par la société elle-même sur la base du contrat en cours d'exécution et arrivant à son terme. Selon le juge, cette éventuelle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, 28 août 2013, n° 1311207, Sté Orange : JurisData n° 2013-022159

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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