AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11Des nuisances sonores liées à l'usage d'un bâtiment sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs

Des nuisances sonores liées à l'usage d'un bâtiment sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si la garantie décennale est susceptible d'être mise en oeuvre en principe pour des désordres directement liés à la construction de l'ouvrage et affectant sa solidité, des nuisances sonores peuvent également être de nature à engager la responsabilité décennale : ainsi des nuisances sonores dues à un système de désenfumage n'assurant pas une isolation phonique optimale du bâtiment, alors que ce dernier fait régulièrement l'objet d'une utilisation pour des manifestations avec musique amplifiée, est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 7 août 2013, n° 12DA00783, Cne Prouvy : JurisData n° 2013-021861

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement