AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11Garantie décennale : indemnisation du préjudice subi par le maître de l'ouvrage

Garantie décennale : indemnisation du préjudice subi par le maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Après avoir rappelé que l'appréciation du préjudice du maître d'ouvrage doit s'évaluer en tenant compte des mesures propres à rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles dans la limite de ce que prévoyait le marché, la cour précise que le fait que ces travaux n'aient pas été évoqués lors de l'expertise ne s'oppose à ce qu'ils soient indemnisés. Garantie décennale. - Indemnisation. - Expertise Textes : C. civ., art. 1792 et 2270

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 20 juin 2013, n° 12LY01207, Sté entreprise générale ECM : JurisData n° 2013-021845

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement