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Réparation des dommages causés aux biens par un tiers

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

En cas de dommage causé par un tiers aux ouvrages d'un service public géré en régie intéressée, le régisseur, qui n'est pas propriétaire des ouvrages, n'a l'obligation d'engager les travaux de réparation et n'est subrogé dans les droits du propriétaire que si la convention le prévoit. S'il a néanmoins pris en charge la réalisation des travaux, il n'a aucun droit propre à obtenir réparation auprès du tiers du préjudice qu'il a subi et qui présente, pour lui, un caractère indirect. L'arrêt rendu par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 sept. 2013, n° 343417, Cne Créteil : JurisData n° 2013-020577 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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