AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11Responsabilité pour dommage aux tiers en cas d'affermage

Responsabilité pour dommage aux tiers en cas d'affermage

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et à son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante. Le 22 mars 2007 vers six heures du matin, sur le territoire de la commune d'Heudicourt, une canalisation d'eau souterraine (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 7 août 2013, n° 12DA01374, Veolia eau – Cie générale des eaux c/ A. : JurisData n° 2013-021859

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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