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Expulsion du domaine public et compétence du juge administratif

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Pascal Devillers

EXTRAIT *

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue, ce qui impose de rechercher si cette dépendance a été incorporée au domaine public, en vertu des règles applicables à la date de l'incorporation, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 sept. 2013, n° 348587, SARL Safran Port Edouard Herriot : JurisData n° 2013-020580

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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