AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11L'office du juge judiciaire du référé contractuel

L'office du juge judiciaire du référé contractuel

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Constatant un manquement aux obligations procédurales dans la notification du rejet des offres, le juge du référé contractuel est tenu de priver d'effet le contrat ou de prononcer une sanction de substitution. Le référé contractuel se développe peu à peu devant le juge judiciaire. Une société anonyme d'habitation à loyer modéré a passé un appel d'offre pour la passation de trois lots portant sur des prestations de maintenance, entretien, et contrôle de sécurité d'aires de jeux et terrain de sport (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-17.890 : JurisData n° 2013-009365

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement