Demande indemnitaire d'un candidat évincé

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une entreprise n'est pas recevable à demander à être indemnisée de son éviction d'un marché non attribué, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir présenté une offre en son nom propre ni être le sous-traitant d'un candidat. La chambre de commerce et d'industrie de Caen avait lancé une procédure en vue de la passation d'un marché portant sur une opération d'animation commerciale à l'occasion du 1110e anniversaire de la Normandie. Le marché, qui avait été passé selon la procédure adaptée de l'article 28 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 18 juill. 2013, n° 12NT02087, Buitekant : JurisData n° 2013-022162

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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