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Mise en concurrence dans les secteurs à faible candidats potentiels

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07148 : JO Sénat Q 26 sept. 2013, p. 2800 (Q. 27 juin 2013, M. Jean-Louis Masson) La réponse ministérielle rappelle que les mesures de publicité et de mise en concurrence assurent le respect des principes généraux du droit de la commande publique à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes découlent du traité de l'Union européenne et sont placés sous le contrôle du juge administratif. Bien (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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