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Les associations sont-elles soumises aux règles de la commande publique ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 06119 : JO Sénat Q 12 sept. 2013, p. 2652 (Q. 2 mai 2013, M. Jean-Louis Masson) Les associations peuvent se trouver positionner dans trois situations particulières (DAJ - Espace Marchés publics-Rubrique Conseils aux acheteurs/Vos questions - Nos réponses). Une association est un pouvoir adjudicateur et devra dans ces conditions respecter l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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