AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11Précisions sur le rapport de présentation relatif au principe de délégation d'un service public local

Précisions sur le rapport de présentation relatif au principe de délégation d'un service public local

Contrats et Marchés publics - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 06680 : JO Sénat Q 26 sept. 2013, p. 2815 (Q. 30 mai 2013, M. Jean-Louis Masson) En l'absence de disposition légale ou réglementaire, et au vu de la jurisprudence, la réponse ministérielle énonce les principaux éléments à faire figurer dans le rapport de présentation d'une délégation de service public local en application de l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales. Rapport à présenter à l'organe délibérant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2013-11-01


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