Un an de responsabilité des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Chronique par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

L'année écoulée (oct. 2013 – oct. 2014) depuis la dernière chronique permet cette année de présenter plusieurs jurisprudences illustrant l'application, parfois délicate pour le juge et les conseils des parties, de règles posées antérieurement, notamment sur des questions de compétence juridictionnelle, affleurant ici dans au moins six décisions commentées. Au-delà et surtout, on relèvera, d'une part, la place accrue de l'assureur dans le débat contentieux, qu'il soit poursuivi au titre de l'action (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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