AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11L'exécution des décisions condamnant une personne publique à payer une somme d'argent

L'exécution des décisions condamnant une personne publique à payer une somme d'argent

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Bernard CHEYSSON et Yann SIMONNET avocats au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'obtention de la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent, que ce soit devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire (lorsque l'Administration est soumise au droit privé), peut apparaître comme l'aboutissement d'un long et laborieux processus contentieux (réclamation préalable, expertise, instruction devant le juge de première instance, instruction devant la juridiction d'appel, etc.). Toutefois, seule l'exécution d'une telle condamnation permet à son créancier (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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