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Des nouvelles du pouvoir de modification unilatérale dans les contrats administratifs

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strabourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Les auteurs de ce repère doivent confesser une faute, d’ordre mémoriel. Ils ont omis de célébrer, en son temps et comme il se devait, le centenaire du pouvoir de modification unilatérale dans les contrats administratifs (CE, 11 mars 1910, Cie générale française des tramways : GAJA n° 21). L’on prétend, il est vrai, qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire, mais il n’est pas sûr que la sagesse populaire aille jusqu’à excuser un retard de plus de quatre ans. Fort heureusement, d’autres avaient (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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