AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Mise à jour du formulaire NOTI 1 pour faire suite à l'obligation d'attestation de garantie décennale

Mise à jour du formulaire NOTI 1 pour faire suite à l'obligation d'attestation de garantie décennale

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

DAJ, 16 sept. 2014 : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et qui impose au candidat retenu de produire une attestation d'assurance décennale avant l'attribution d'un marché public de travaux (art. 14) a conduit la DAJ à mettre à jour le formulaire NOTI 1. On se reportera spécialement aux rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI 1 de la DAJ qui énumèrent les pièces, documents et attestations devant être (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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