Fiche Offres anormalement basses

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

DAJ, 9 sept. 2014 :http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics Il n'est pas certain que la question des offres anormalement basses soit définitivement résolue avec la fiche mise à jour par la DAJ (ni d'ailleurs avec la prochaine transposition des directives marchés). D'autant que celle-ci rappelle le principe de la liberté des prix (C. com., art. L. 410-2). Pour autant, quelques clarifications sont toujours bienvenues.

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N°11 . 2014-11-01


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