Corruption, le Guide du lanceur d'alertes

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Transparency International France, 23 juill. 2014 : http://www.transparency-france.org/e_upload/pdf/guide_pratique_a_lusage_du_lanceur_dalerte_français_version_finale.pdf Statut du lanceur d'alerte Le « lanceur d'alerte » dispose d'un véritable statut juridique. La première convention internationale ratifiée par la France (Organisation internationale du travail, 1982) interdit le licenciement d'un salarié ayant alerté sur des faits illégaux commis par son employeur (p. 3). De plus, le Conseil de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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