AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Redressement judiciaire du titulaire d'un marché public : qui est compétent pour déterminer l'existence et le montant d'une créance due au maître d'ouvrage ?

Redressement judiciaire du titulaire d'un marché public : qui est compétent pour déterminer l'existence et le montant d'une créance due au maître d'ouvrage ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un litige dans lequel un maître d'ouvrage demande réparation à une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics pour des désordres constatés sur l'ouvrage réalisé, le juge d'appel est amené à préciser la question de la compétence juridictionnelle pour un tel litige dans le cas où l'entreprise aurait été placée, après l'exécution du marché, en redressement judiciaire : si le juge judiciaire est compétent, conformément aux dispositions du Code de commerce, pour la détermination (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 19 sept. 2014, n° 13NT00235, SARL Millet : JurisData n° 2014-023858

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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