AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Un contrat passé illégalement en dehors du Code des marchés publics reste un contrat administratif

Un contrat passé illégalement en dehors du Code des marchés publics reste un contrat administratif

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

À propos d'un contrat de location sans option d'achat de matériel de téléphonie conclu entre un opérateur et un centre hospitalier, la cour administrative d'appel annule le jugement de première instance par lequel le tribunal administratif de Paris a décliné sa compétence : un tel contrat, qui présente les caractéristiques d'un marché public, est un contrat administratif, indépendamment du fait qu'il ait été conclu illégalement en dehors des procédures de publicité et de mise en concurrence imposées (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 31 juill. 2014, n° 11PA04901, SAS Leasecom : JurisData n° 2014-023616

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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