AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Garantie de parfait achèvement : obligations étendues de l'entrepreneur

Garantie de parfait achèvement : obligations étendues de l'entrepreneur

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

La garantie de parfait achèvement permet d'imposer à l'entrepreneur de prendre en charge le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché. Au cours du mois de juin 2006, la commune de Nantes a engagé des travaux de rénovation d'un gymnase, sous maîtrise d'oeuvre des services municipaux. Les travaux ont été répartis en dix lots, dont le lot n° 6 « sols sportifs » attribué pour un montant de 74 504,52 euros. Ils ont été réceptionnés sans réserve (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 sept. 2014, n° 370151, Cne Nantes : JurisData n° 2014-022587 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement