AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11La législation sur les clauses abusives ne s'applique pas aux marchés publics

La législation sur les clauses abusives ne s'applique pas aux marchés publics

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une clause dans un marché public ne saurait présenter le caractère d'une clause abusive, et dès lors être réputée non écrite, compte tenu du fait que la législation prohibant les clauses abusives s'applique aux contrats liant un professionnel à un non-professionnel ou un consommateur, caractéristique qui ne trouve pas à s'appliquer à un marché public liant une personne publique à un fournisseur pour la satisfaction de ses besoins. Marché public de fourniture. - Clauses abusives. - Inapplicabilité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 31 juill. 2014, n° 11PA04901, SAS Leasecom : JurisData n° 2014-023616

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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