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Capacité du sous-traitant : le cas des sociétés nouvelles

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La question de l'accès des jeunes entreprises à la commande publique fait régulièrement l'objet de contentieux, ces dernières ayant par nature des difficultés à amener les garanties professionnelles et financières suffisantes : la jurisprudence est établie en la matière et impose au pouvoir adjudicateur de permettre à la société de prouver sa capacité par tout autre moyen (CE, 9 mai 2012, n° 356455, Cne St Benoît : JurisData n° 2012-009732 ; Contrats-Marchés publ. 2012, comm. 211, note W. Zimmer). (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulon, 5 sept. 2014, n° 1402926, SAS ID Verde : JurisData n° 2014-024108

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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