AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Un bureau d'études n'a pas la qualité de constructeur au sens des dispositions relatives à la garantie décennale

Un bureau d'études n'a pas la qualité de constructeur au sens des dispositions relatives à la garantie décennale

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le titulaire d'un marché de travaux conteste ici la condamnation prononcée à son encontre en première instance et l'obligeant à indemniser un maître d'ouvrage des désordres affectant l'ouvrage construit, en invoquant la responsabilité du bureau d'études qui était intervenu, et dont la responsabilité a été reconnue par un rapport d'expertise. Toutefois, la cour relève que ce bureau d'études n'était pas lié par un contrat de louage d'ouvrage avec le maître d'ouvrage, et n'avait donc pas la qualité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 18 sept. 2014, n° 13LY02223, Sté Truchet : JurisData n° 2014-023856

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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