AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Dommages affectant les éléments d'équipement d'un ouvrage : responsabilité décennale ou biennale ?

Dommages affectant les éléments d'équipement d'un ouvrage : responsabilité décennale ou biennale ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une commune recherchant la responsabilité de l'entrepreneur chargé des travaux de reprise de l'enduit du couronnement d'un mur d'enceinte, en raison de dommages apparus suite à la réalisation des travaux, avait fondé en vain sa requête en première instance sur la garantie biennale de bon fonctionnement : la cour administrative d'appel rappelle que, conformément aux dispositions du Code civil, la garantie biennale est limitée aux éléments d'équipements dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire à ceux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 19 sept. 2014, n° 13NT00898, Cne Choussy : JurisData n° 2014-023861

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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