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Conditions du recours à la négociation directe

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Il est toujours difficile d'interpréter une décision rendue dans le cadre d'une demande de sursis à exécution d'un jugement, mais les arrêts relatifs à la négociation directe en délégation de service public sont rares et celui-ci présente donc un certain intérêt. À l'issue d'une procédure de mise en concurrence pour la délégation de service public d'un casino, la commune n'a reçu qu'une offre, de la part du candidat sortant, jugée irrégulière au regard des documents de la consultation. La commune (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 18 sept. 2014, n° 14LY02091, Sté du Casino de Saint-Honoré-les-Bains : JurisData n° 2014-023949

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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